Condiciones de venta
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet midulce.fr par Mi Dulce auprès de consommateurs.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Mi Dulce – ANAYA Elise, MONICA
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIREN : 849 936 349
SIRET : 849 936 349 00026
138 avenue Victor Hugo
75016 Paris, France
E-mail : contact@midulce.fr
Téléphone / WhatsApp Business : 07 82 25 98 09
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Produits
Mi Dulce propose notamment à la vente des bijoux, bijoux fantaisie, accessoires de mode et articles cadeaux.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives. Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en raison des conditions d’affichage des écrans.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Mi Dulce bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée au client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les éventuelles erreurs concernant sa commande.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Mi Dulce se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
6. Paiement
Le paiement est effectué en ligne selon les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés et traités par les prestataires de paiement proposés sur le site.
La commande est préparée après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les commandes sont livrées en France.
Les modalités et tarifs de livraison applicables sont les suivants :
- Livraison en point relais Mondial Relay : 5,90 € — délai de 3 à 5 jours ouvrables.
- Colissimo à domicile : 9,90 € — délai de 1 à 2 jours ouvrables.
- La livraison est offerte à partir de 59 € d’achat pour ces deux modes de livraison.
Les délais de livraison s’ajoutent au délai de préparation de 2 à 3 jours ouvrables, hors week-ends et jours fériés.
Le client doit vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée lors de la commande.
En cas de difficulté liée à la livraison, le client peut contacter Mi Dulce à l’adresse contact@midulce.fr.
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les modalités détaillées relatives à l’exercice du droit de rétractation, aux retours et aux remboursements sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement de Mi Dulce.
9. Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, le client peut contacter Mi Dulce à l’adresse contact@midulce.fr.
10. Responsabilité
Mi Dulce ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des recommandations éventuelles fournies avec celui-ci.
Mi Dulce ne saurait également être tenue responsable des dommages résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou constitutif d’un cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site midulce.fr, notamment les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Mi Dulce est interdite.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Mi Dulce.
Le client peut contacter Mi Dulce pour toute question relative au traitement de ses données personnelles.
13. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter préalablement Mi Dulce afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : contact@midulce.fr
Conformément à la réglementation applicable, si la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Mi Dulce.
Médiateur de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
La médiation est accessible au consommateur après une réclamation préalable auprès de Mi Dulce et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles de compétence prévues par la réglementation française et européenne applicable.
15. Modification des Conditions de Vente
Mi Dulce se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la commande.